Auteur: Daniel Turp

Le Québec ne possède pas de constitution formelle et écrite, c’est-à-dire de loi détenant une primauté sur l’ensemble de la législation et dont les règles sont protégées par une procédure spéciale de modification. Bien que le Québec soit fondé, comme l’a affirmé la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (1), sur des assises constitutionnelles qu'il a enrichies au cours des ans par l'adoption de plusieurs lois fondamentales, et notamment par la Charte des droits et libertés de la personne, le Québec n’a pas encore cru bon de colliger dans un seul texte ses principes et valeurs, les droits et libertés de ses citoyens ainsi que les règles régissant ses principales institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires.

Si l’idée de doter le Québec de sa propre constitution semble avoir été promue dès 1858 par Joseph-Charles Taché qui proposa l’adoption pour chaque province « d’une constitution écrite, comportant pour la législature l’obligation d’y obéir sous peine de voir ses actes frappés de nullité par un tribunal créé ad hoc » (2), elle se fait plus persistante dans l’histoire contemporaine du Québec. Le Premier ministre Daniel Johnson évoque l’idée en 1966 et le professeur Jacques-Yvan Morin rédige à la demande de René Lévesque un projet de constitution en 1985. Le rapport de la Commission Bélanger-Campeau de 1990 et le projet de rapport de la Commission d’étude des questions afférentes à l’accession du Québec à la souveraineté de 1991 contiennent des développements significatifs sur la future constitution du Québec. L’avant-projet de Loi sur la souveraineté du Québec et le projet de Loi sur l’avenir du Québec (Projet de loi no 1) présentés par Jacques Parizeau en 1994 et 1995 décrivent le contenu général d’une constitution québécoise et le processus par lequel celle-ci serait élaborée. La Loi sur les droits fondamentaux du Québec (Projet de loi no 99) adoptée en 2000 se présente comme l’embryon d’une constitution du Québec. Alors que le Bloc Québécois se dit Pour une Constitution en partage en 2000, la Commission des États généraux sur l’avenir de la langue française et les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques proposent aussi en 2001 et 2003 abordent dans leur rapport l’idée de doter le Québec de sa propre constitution. Les recommandations du Rendez-vous 2006 du Mouvement démocratie et citoyenneté vont dans le même sens et trois partis politiques, l’Action démocratique du Québec, le Parti Québécois et Québec solidaire, s’engagent pendant la campagne électorale de 2007 à faire adopter une constitution québécoise (3).

S’inscrivant dans le cadre d’une initiative constitutionnelle lancée par le député Daniel Turp le 17 avril 20074, un projet de Constitution québécoise (Projet de loi no 196)5 a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2007 contient 15 articles rédigés avec un souci de concision et d’accessibilité et gravite autour des sept principaux éléments suivants :

1. un énoncé des valeurs fondamentales du Québec;
2. une série de dispositions concernant l’identité nationale, notamment la création d’une citoyenneté québécoise et des articles relatifs au territoire national, au patrimoine culturel et naturel, à la langue officielle, à la capitale nationale ainsi qu’aux symboles nationaux et à la Fête nationale;
3. l’enchâssement dans la Constitution du Québec des articles 1 à 48 de la Charte des droits et libertés de la personne et des articles 2 à 6 de la Charte de la langue française et l’insertion d’une clause visant à baliser l’obligation d’accommodement raisonnable et prévoyant que « [d]ans l’interprétation et l’application de ces articles il doit être tenu compte du patrimoine historique et des valeurs fondamentales du Québec, notamment de l’importance d’assurer la prédominance de la langue française, de protéger et promouvoir la culture québécoise, de garantir l’égalité des hommes et des femmes et de préserver la laïcité des institutions publiques;
4. l’affirmation du fait que le Québec est souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions constitutionnelles et qu’il exerce la compétence sur les relations internationales dans toutes les matières qui ressortissent à ses compétences;
5. la description des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires de l’État du Québec;
6. la création d’une procédure de révision exigeant l’obtention d’une majorité des deux tiers des députés et députées de l’Assemblée nationale pour les fins de la révision;
7. l’enchâssement d’une clause de suprématie prévoyant que les dispositions de la Constitution québécoise l’emportent sur toutes règles du droit québécois qui leur sont incompatibles.

Déposé également à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2007 par la chef du Parti Québécois Pauline Marois, la Loi sur l’identité québécoise (Projet de loi no 195)6 désigne à son article 2 le projet de Constitution québécoise (Projet de loi no 196) comme étant celui sur la base duquel la Commission spéciale instituée par ce même article rédigera une constitution pour le Québec. Cette Commission spéciale sur la Constitution québécoise serait composée de 16 députés et 16 personnalités de la société civile, selon le principe de la parité hommes-femmes. Le projet de loi no 195 précise que la Commission entreprend ses travaux au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi, qu’elle tient une consultation générale et qu’elle remet, dans les deux ans à compter de son institution, un rapport final au président de l’Assemblée nationale. Il est également prévu que la Commission spéciale formulera des recommandations sur le mode d’approbation de la Constitution québécoise.

L’élaboration d’une constitution du Québec a suscité un intérêt tout au long de l’histoire nationale du Québec et l’on est maintenant en droit d’espérer, comme le souhaitait le grand constitutionaliste Jacques-Yvan Morin, que le Québec se dote d’une constitution « vivante », qui en serait certes le miroir, mais aussi le portrait idéal (7).

Daniel Turp
Député de Mercier à l’Assemblée nationale du Québec
Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal (en congé)

12 novembre 2007

Notes

1. Lois refondues du Québec [L.R.Q.], chapitre E-20.2.
2. Voir Joseph-Charles TACHÉ, « Des provinces de l’Amérique du Nord et d’une union fédérale, Québec, Des Presses à vapeur de J. T. Brousseau, 1858. p. 187.
3. Pour une exégèse historique plus complète, voir Daniel TURP, Constitution québécoise- Note historique, accessible à l’adresse www.danielturp.org.
4. Des renseignements et textes additionnels sur cette initiative sont accessibles à l’adresse www.danielturp.org.
5. Projet de loi no 196, Constitution québécoise (Présentation), première session, 38e législature, [2007] (Qué.) accessible à l’adresse http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f196.pdf ou www.danielturp.org
6. Projet de loi no 195, Loi sur l’identité québécoise (Présentation), première session, 38e législature, [2007] (Qué.) accessible à l’adresse http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/07-f195.pdf
7. Voir Jacques-Yvan MORIN, « Pour une nouvelle Constitution du Québec », (1985) 30 Revue de droit de McGill 171, à la p. 220.